Le Syndicat National des Professionnels des Eaux et Forêts (SYNAPEF), dans un communiqué parvenu à la Rédaction de Gabon Mail Infos, annonce de nouvelles démarches judiciaires contre le DG des forêts, Ghislain Moussavou. Il avait déjà été placé sous mandat de dépôt le 24 mai 2022 à la prison centrale de Libreville pour escroquerie. Nous vous livrons l’intégralité dudit communiqué.
Lire aussi : Gabon: pour avoir dit la verité sur le directeur general des Forets, le SGA du Synapef poursuivi en justice
Dans l’intérêt de la gestion de l’administration sectorielle selon les principes de bonne gouvernance, le Syndicat National des Professionnels des Eaux et Forêts (SYNAPEF) informe l’ensemble des personnels, les usagers et opérateurs de la filière bois ainsi que l’opinion publique, qu’une plainte a été introduite ce jour auprès des services compétents, contre le Directeur Général des Forêts pour les faits ci-après :
1. Complicité d’exploitation illégale, en rapport aux activités :
– de quarante-deux (42) sociétés à capitaux étrangers ayant bénéficié d’attributions, de cessions et de transferts de cent quatre-vingt-dix-huit (198) Permis Forestiers Associés (PFA) pour une superficie totale de plus de 3.000.000 d’hectares, en violation de l’article 96 du Code forestier et de l’article 14 de l’ordonnance modificative n° 11 du 25 juillet 2008, qui en réservent le droit exclusif aux nationaux ;
– d’une (1) société à capitaux mixtes ayant bénéficié de deux (2) Permis Forestiers Associés audelà de la limite superficiaire de 50.000 hectares, en violation de l’article 100 du Code forestier ;
– de quatre (4) sociétés ayant bénéficié d’autorisations d’exploitation hors délai d’Assiettes Annuelles de Coupe (AAC), en violation de l’article 48 du Code forestier ;
– de dix-huit (18) sociétés exerçant sans statut juridico-administratif conforme, en violation de l’article 323 du Code général des Impôts et de l’article 9 de l’ordonnance n° 11 précitée.
2. Complicité de détournements de fonds publics, en rapport à la concession à trois (3) opérateurs, d’amendes transactionnelles en nature à hauteur de 450 millions de FCFA et au non versement de 500 millions de FCFA dans les caisses du Trésor public, en violation de l’article 269 du Code forestier et du décret d’application n° 0162 du 19 janvier 2011 déterminant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière d’eaux et forêts ;
3. Faux et concussion, en rapport au traitement discriminatoire infligé à deux opérateurs légalement constitués, à l’opposé de l’octroi de lots de bois abandonnés à un autre opérateur illégal et véreux, en violation de l’article 40 du Statut général de la fonction publique ;
4. Usurpation de titre, en rapport à l’usage illégal et outrancier de la qualité d’officier de police judiciaire spécialisé des eaux et forêts, en violation de l’article 104 du Statut général de la fonction publique et des articles 21, 23 et 24 du décret n° 861 du 20 août 1981 fixant les Statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Production ;
5. Tentative d’intimidations, en rapport à la citation directe adressée au Secrétaire Général Adjoint du SYNAPEF le 30 mars 2023 dans des conditions irrégulières, pour des faits présumés diffamatoires, pourtant adossés à la signature frauduleuse par le Directeur Général des Forêts du transfert de permis forestiers entre deux opérateurs asiatiques par acte n° 000720 du 21 septembre 2021.
Outre l’échelle du Département, la forte connotation sociale du dossier engagé est à apprécier à la teneur du préjudice indéniable porté par la spoliation massive du patrimoine forestier national, au détriment du peuple et de l’Etat gabonais.
Dans ces conditions, le SYNAPEF requiert du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la suspension de fonction du Directeur Général des Forêts, afin que ce dernier réponde librement de ses actes auprès des services compétents, avec la garantie des droits rattachés à tout justiciable.
Fait à Libreville, le 10 Mai 2023 Large diffusion
