Le conseil des ministres a adopté une série de textes majeurs présentés par le ministère du logement, de l’habitat, de l’urbanisme et du cadastre. Il s’agit, d’une part, d’un projet d’ordonnance fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise ; d’autre part, d’un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet unique de la propriété foncière ; enfin, d’un projet de décret portant déclaration d’utilité publique d’une bande de terre située à Mambi, dans la commune de Mayumba.
À travers l’ordonnance fixant le régime de la propriété foncière, le Gouvernement entend abroger l’ordonnance n°003/2012 du 13 août 2012 afin de doter le pays d’un cadre juridique plus cohérent et adapté aux réalités contemporaines. L’ambition affichée est claire : prévenir les litiges avant même la création du titre de propriété et garantir la sécurité juridique des transactions immobilières.
L’innovation la plus structurante réside dans la consécration du titre foncier par une décision du juge judiciaire. Cette option confère au titre un caractère définitif, irrévocable, imprescriptible et inattaquable. En d’autres termes, le droit de propriété, une fois établi, ne saurait être remis en cause par des contestations ultérieures ordinaires. Ce choix vise à restaurer la confiance dans l’acte foncier et à sécuriser les investissements. Toutefois, la solidité du dispositif dépendra de la qualité des procédures et de la rigueur du contrôle juridictionnel. La sécurité juridique ne se proclame pas ; elle se construit.
Dans le prolongement de cette réforme normative, le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet unique de la propriété foncière introduit une transformation organisationnelle d’envergure. Pris en application de l’article 20 de la Constitution et de la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 relative à l’organisation des services de l’État, ce décret vise à simplifier et rationaliser les procédures administratives liées au foncier.
Le Guichet unique regroupera, en un même espace opérationnel, les services techniques de l’Agence nationale de l’Urbanisme, des Travaux topographiques et du Cadastre (ANUTTC), les représentants de la Direction générale des Impôts, la Conservation de la propriété foncière et des hypothèques, les juridictions judiciaires compétentes ainsi que le Trésor public. Chaque entité conservera l’intégralité de ses attributions et de son pouvoir de signature, dans le respect des textes en vigueur. L’objectif est de réduire les lourdeurs administratives, d’améliorer les délais de traitement des dossiers et de centraliser la perception des droits et taxes afférents aux opérations foncières.
Cette démarche s’inscrit dans une opération de régularisation foncière de masse visant la délivrance de cinquante mille (50 000) titres fonciers au bénéfice des populations dans un délai de quatre mois. L’ambition est considérable. Elle suppose une organisation méthodique, des ressources humaines suffisantes et une parfaite coordination interadministrative. La centralisation des procédures peut être un levier d’efficacité ; elle peut aussi devenir un point de congestion si la chaîne décisionnelle n’est pas maîtrisée.
Par ailleurs, le projet de décret portant déclaration d’utilité publique d’une bande de terre située à Mambi, dans la commune de Mayumba, consacre l’occupation par l’État d’une superficie de 52 478 hectares en vue de la réalisation d’activités de transformation de minerais. Fondé sur la loi n°6/61 du 10 mai 1961 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, ce texte ouvre la voie à un projet industriel stratégique.
L’expropriation pour cause d’utilité publique constitue un instrument légal du développement économique. Elle doit cependant s’exercer dans le strict respect des principes de légalité, de transparence et d’indemnisation équitable. L’acceptabilité sociale d’un projet dépend moins de son envergure que de la justice perçue dans sa mise en œuvre.
Pris dans leur ensemble, ces textes traduisent une volonté de restaurer l’ordre foncier, de sécuriser le droit de propriété et de moderniser l’administration cadastrale. Le foncier demeure le socle de la stabilité sociale et du développement économique : sans titre sécurisé, pas d’investissement durable ; sans cadastre fiable, pas de planification cohérente ; sans transparence, pas de confiance.
À Lambaréné, on dit : « La maison tient debout quand ses fondations sont droites. »
