Suite à une requête introduite auprès de la Cour constitutionnelle par le Copil Citoyen le 13 décembre 2021 aux fins d’annuler les mesures prises par le gouvernement de la République sur le paiement et l’obligation de se faire vacciner pour accéder aux édifices publics, lesdites mesures sont suspendues.
Le Copil Citoyen a demandé au gouvernement de communiquer sur le caractère suspensif des mesures gouvernementales contre le Covid-19 après une requête auprès de la cour Constitutionnelle.
Le Copil Citoyen s’est appuyé sur l’article Article 85 de la Constitution, « La Cour Constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai d’un (1) mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’ordonnance querellée ».
En vertu des dispositions de l’article 85 de la Constitution, le recours introduit le 13 décembre par les membres du Copil auprès de la Cour constitutionnelle qui en a accusé réception, suspend d’office toutes les mesures décidées par le Gouvernement dans l’arrêté No 559/PM jusqu’à la décision de cette haute juridiction. « Personne n’est chargée d’annoncer la suspension, c’est une disposition constitutionnelle qui s’impose à tous, y compris aux autorités elles-mêmes « , a rappelé Jean-Valentin Leyama, l’un des requérants du Copil Citoyen.
Jean-Valentin Leyama et Geoffrey Foumboula Libeka Makosso, au nom du Copil Citoyen, ont saisi la Cour Constitutionnelle aux fins d’annuler les mesures prises par le gouvernement de la République sur la fin de la gratuité des tests PCR et l’obligation vaccinale organisée par le gouvernement. Cette requête déposée par le Copil Citoyen entraîne automatiquement une suspension de nouvelles mesures gouvernementales.
Cette suspension des mesures gouvernementales impopulaires dans la lutte contre la Covid-19 connaîtra son épilogue lorsque la Cour constitutionnelle va se prononcer sur la requête introduite.
