Suite à la décision de suspension des mesures gouvernementales prononcée par la Cour constitutionnelle, dans une correspondance datant du 15 décembre 2021, le ministre de l’Intérieur a instruit le Commandant en Chef de Police nationale d’appliquer cette suspension relative à l’arrêté No 559/PM du 25 novembre 2021.
« Je vous informe de ce que l’arrêté No 559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementale de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19 a été déféré devant la Cour constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité « a instruit le ministre de l’Interieur Lambert-Noël Matha au Commandant en Chef des Forces de Police Nationale.
Il poursuit son propos « Par Conséquent, en attendant la décision de la Haute Juridiction, l’application de l’arrêté querellé est suspendue sur toute l’étendue du territoire », a-t-il conclu.
Désormais les nombreuses tracasseries auxquelles sont soumises les populations dans les administrations publiques vont se calmer en attendant la décision finale de la Cour constitutionnelle.
