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Gabon: nouvelle suspension des mesures gouvernementales de l’arrêté 685/PM annoncée au Sénat

Rédaction GMI par Rédaction GMI
28 décembre 2021
dans Justice, Politique
0
Suspension de l'arrêté No 685/PM annoncée au Sénat par la Cour constitutionnelle

Suspension de l'arrêté No 685/PM annoncée au Sénat par la Cour constitutionnelle @Gabonmailinfos

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Suite à la requête en annulation de l’arrêté No 685 /PM du 24 décembre 2021, fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 , déposée par Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Justine Lekogo auprès de la Cour Constitutionnelle, la présidente de la Haute Juridiction a écrit à la haute chambre du Parlement gabonais pour lui annoncer la suspension dudit arrêté.

La guerre entre le Gouvernement Ossouka Raponda et la Haute Juridiction, garante de la constitutionnalité des lois et des libertés des citoyens n’a pas encore rendue son épilogue. La requête du Copil Citoyen soumise devant la Cour constitutionnelle ce jour par Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Justine Lekogo a encore conduit à une suspension de l’arrêté 685/PM du 24 décembre 2021 concocté en catimini par le ministre de l’Interieur, Lambert-Noël Matha.

Mme le président de la Cour constitutionnelle a mis en objet de sa correspondance au président du Sénat : « Suspension de l’application de l’arrêté No 685/PM du 24 décembre 2021 fixant les nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19 ».

Dans sont développement, elle donne les précisions. « J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que Monsieur FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO Geoffroy et Madame Justine Judith LEKOGO ont saisi la Cour Constitutionnelle aux fins d’annulation pure et simple de l’arrêté No 685/PM du 24 décembre 2021 fixant les nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19 ».

La Cour constitutionnelle va donc devoir se prononcer dans les 8 jours sinon au plus tard dans un mois au cas où le gouvernement la saisirait

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Mots clés : bataille judiciaireCopil CitoyenCour Constitutionnellegabonmailinfos.comGeoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSOgouvernementalesJustine Judith LEKOGOmesures anti Covid-19Sénatsuspension
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