Libreville, 16 juin 2026. La Première Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision majeure en matière foncière. Par son arrêt n°12/2025-2026 du 11 mai 2026, la Haute juridiction consacre le caractère sacré du droit de propriété. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par dame Charlotte Boutoundou Anguilet. Ce litige l’opposait à la succession veuve Fausther née Essongue Delphine. Au-delà du différend entre les parties, cette décision rappelle avec fermeté un principe essentiel. Aucune occupation immobilière ne peut prospérer sans fondement juridique régulier.
Une protection renforcée du propriétaire légitime
Au cœur du dossier se trouvait la parcelle n°98 du plan cadastral de Libreville, au quartier Avenue de Cointet. Les juridictions saisies ont établi que les occupantes ne disposaient d’aucun document juridique. Aucun titre ne justifiait leur présence sur cette propriété. Le bien appartenait pourtant à la succession veuve Fausther née Essongue Delphine. Par ailleurs, les magistrats ont relevé un fait troublant. Les occupantes percevaient des loyers issus des constructions implantées sur cette parcelle, sans détenir aucun droit sur le bien. Pour les juges, cette situation portait atteinte aux prérogatives de propriété. Ce droit comprend la possession du bien et le droit exclusif d’en percevoir les revenus.
La Cour de cassation refuse de rouvrir le débat sur les faits
Saisie après la décision de la Cour d’appel de Libreville, la Haute juridiction rappelle un principe essentiel. Le pourvoi en cassation n’offre pas une nouvelle occasion de discuter les faits. Les juridictions inférieures les avaient déjà examinés. Ainsi, le rôle de la Haute juridiction consiste à vérifier l’application correcte des règles de droit. Or, les magistrats ont jugé les arguments de la demanderesse insuffisants, sans démonstration d’une violation identifiable de la loi. De plus, les critiques contre l’arrêt attaqué restaient trop générales. Elles manquaient également d’arguments solides pour remettre en cause les conclusions des juges du fond.
Un signal fort dans un contexte de multiplication des litiges fonciers
Cette décision intervient alors que les conflits liés à la propriété foncière demeurent nombreux devant les juridictions gabonaises. En validant l’expulsion des occupantes sans titre, la Cour de cassation envoie un message clair. L’occupation prolongée d’un terrain ne crée pas automatiquement un droit de propriété. Elle ne peut donc pas prévaloir contre un titre légalement établi. En outre, la décision rappelle que l’exploitation économique d’un bien d’autrui engage la responsabilité civile de son auteur. Elle peut également donner lieu à réparation.
La rigueur procédurale rappelée aux justiciables
La Cour a appliqué l’article 567 du Code de procédure civile. Elle a condamné la demanderesse à une amende civile de 50 000 francs CFA. Ainsi, elle préserve le sérieux du contentieux de cassation. Elle évite que la juridiction suprême examine des recours insuffisamment fondés. À travers cet arrêt, les magistrats rappellent donc une exigence fondamentale. Un pourvoi ne peut prospérer que sur une démonstration juridique rigoureuse. Cette démonstration doit mettre en évidence une erreur de droit précise et identifiable.
Une décision qui consolide la sécurité juridique
En rejetant définitivement le recours de dame Charlotte Boutoundou Anguilet, la Cour de cassation met un terme à plusieurs années de procédure. Elle sécurise ainsi les droits de la succession veuve Fausther née Essongue Delphine sur la parcelle litigieuse. Plus largement, cette jurisprudence protège les propriétaires légalement établis et garantit la stabilité des rapports fonciers. Comme le dit un proverbe de Lambaréné, le palmier peut être haut. Mais il ne peut jamais cacher ses racines. En matière foncière comme en justice, le temps peut prolonger un litige. Toutefois, il ne remplace jamais le droit.
