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Conseil des ministres: le projet de loi portant statut des magistrats finalement adopté

Rédaction GMI par Rédaction GMI
21 février 2023
dans Justice
0
Le projet de loi portant statut des magistrats adopté

Le président du Synamag, Germain Nguema Ella (micro), et ses collègues lors d’une déclaration, à Libreville @D.R

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Le communiqué final du Conseil des ministres du 20 février 2023 pourrait mettre un terme à la grève générale illimitée des magistrats car le projet de loi portant statut des magistrats a été adopté. C’était l’une des exigences faites par les magistrats pour la levée de leur mouvement de grève.

Lors de cette rencontre des membres de l’exécutif, le ministre de la Justice, Erlyne Antonella Ndembet a proposé un projet de loi portant statut des magistrats. Aux côtés des meilleures conditions de vie et de travail exigées par les grévistes, les magistrats avaient soumis dans leurs revendications l’adoption de leur statut particulier.
Cela dit, malgré la remise des véhicules de services aux présidents des cours et tribunaux, il fallait que le statut des magistrats soit adopté pour que les hommes et les femmes en toge lèvent leur mouvement de grève.

Lire aussi :  Les magistrats dotés de véhicules de service fument le calumet de la paix avec la tutelle

C’était l’une des revendications des Magistrats en grève depuis plusieurs semaines. Le Conseil des ministres qui s’est tenu hier au Palais Rénovation de Libreville sous la présidence d’Ali Bongo Ondimba, a finalement entériné un projet de loi portant statut des magistrats.

Ce projet de loi, s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du service public de la Justice et s’attache à redéfinir le cadre d’exercice de la profession de magistrat, d’une part, et à améliorer les conditions d’exercice de cette haute fonction de l’Etat, aussi bien pour ce qui est des moyens de mise en œuvre de leurs missions que des conditions de vie et d’entretien des membres de ce grand Corps de l’Etat d’autre part, indique le communiqué final du Conseil des ministres.

Par ailleurs, ce projet de loi sur le statut des magistrats a plusieurs avantages les hommes du droit comme « l’augmentation de l’âge de départ à la retraite pour tous les magistrats avec, dès 60 ans, la possibilité d’ouverture des droits à la pension; la création dans chaque juridiction d’un organe de veille déontologique du magistrat ou encore, l’exigence d’une expérience minimale pour l’accès aux fonctions de responsabilité » a déclaré le communiqué final du Conseil des ministres..

Dans tous les cas, c’est une nouvelle qui devrait conduire les magistrats à reprendre le travail car toutes leurs revendications semblent avoir trouvé un début de solution.

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