Gabon: Désormais tout acte commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions ne sera jamais puni après son règn
Palais de la Présidence de la République
Le Conseil des ministres de ce 18 décembre, présidé par Ali Bongo en visioconférence, consacre, dans son communiqué final, l’impunité totale du Président de la République après son règne, pour tous les actes commis et non punis dans l’exercice de ses fonctions.
Plus d’inquiétude avec la Justice après le mandat du Président de la République. « Aussi, le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut-il être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les actes et les faits prévus à l’alinéa 2. » A bien précisé le Conseil des ministres.
Les cas d’inquiétude en plein exercice vis-à-vis de la Justice relève de la compétence de la Haute Cour de Justice. Elle traite des actes de haute trahison relative à la violation du Serment. « Concernant les cas de violation du Serment, de haute trahison et pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’article 78 nouveau, énonce les dispositions prévues pour le Président de la République, et dispose que la Haute Cour de Justice juge le Président de la République en cas de violation du Serment, de haute trahison pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. » A tenu a rappeler le Conseil.
Par ailleurs, la Cour Constitutionnelle, désormais, n’aura plus le pouvoir de déclarer une quelconque vacance du pouvoir, si le projet est voté au Parlement. Le Parlement, à la demande du Premier ministre, demeure la seule institution à proclamer la vacance du pouvoir ou à destituer le Président de la République.
« Au titre de l’article indiqué, le Président de la République est mis en accusation par l’Assemblée Nationale et le Sénat, statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres les composant. Pendant l’intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier Ministre, » a déclaré le Conseil des ministres.
Le processus de proclamation de la vacance du pouvoir deviendrait donc plus compliqué qu’il ne l’est aujourd’hui. Les membres d’Appel à agir sont donc informés et surtout le peuple tout entier.
