Dans une tribune libre parvenue à la Rédaction de Gabon Mail Infos, l’avocate gabonaise au Barreau de Lyon Charlène Ongotha analyse la situation de la suppression de bourses pour la destination France pour les étudiants gabonais par l’ANBG. Lecture!
Le 29 juillet dernier, la Directrice générale de l’ANBG s’exprimait sur le plateau de Gabon 24. Elle dirige l’Agence nationale des bourses du Gabon. Elle annonçait la suppression des bourses d’études pour la destination France. Cette suppression prendrait effet dès la prochaine rentrée universitaire.
Selon les explications données, cette mesure serait notamment liée à l’augmentation des frais de séjour. La France exige davantage des étudiants étrangers. Cette contrainte budgétaire invoquée peut, de prime abord, se comprendre. Cependant, cette décision soulève néanmoins plusieurs interrogations d’ordre juridique.
Une décision sans texte juridique identifiable
La première interrogation tient à l’existence même de la décision. À ce jour, des recherches ont été menées sur les canaux officiels de l’ANBG. Malgré cela, aucun texte ne permet d’identifier l’acte juridique excluant la France des destinations éligibles. Or, cette question n’est pas anodine. L’ANBG est un établissement public administratif et son action s’inscrit dans un cadre juridique précis.
Surtout, le régime des bourses actuellement en vigueur ne semble pas exclure la France comme destination. Le décret n°0115/PR/MESRIT du 21 février 2025 modifie le régime des bourses d’études. Il continue notamment de prévoir les études supérieures à l’étranger. Dès lors, une question simple se pose. Sur quel texte juridique l’ANBG fonde-t-elle cette suppression annoncée ?
Cette question est d’autant plus importante que l’administration ne peut, par une simple annonce, modifier librement les règles qu’elle applique. Une orientation gouvernementale peut naturellement être décidée pour tenir compte des contraintes budgétaires ou des priorités nationales. Mais encore faut-il qu’elle soit traduite dans un acte pris par l’autorité compétente, conformément aux règles applicables.
Une question de compétence
La deuxième interrogation concerne précisément l’auteur de la mesure. La prise de parole de la Directrice générale peut laisser penser une chose. La décision relèverait directement de la Direction générale de l’ANBG. Or, l’organisation de l’Agence prévoit une répartition des compétences entre ses différents organes.
La Commission technique des bourses est notamment chargée d’examiner les dossiers d’attribution et de renouvellement. Elle traite aussi les transferts, les suspensions et les suppressions de bourses. Le site officiel de l’ANBG rappelle lui-même cette compétence. Il renvoie aux articles 44 à 46 du décret n°0003/PR/MESRSTTENFC du 11 janvier 2021.
Il convient donc de savoir qui a juridiquement pris la décision. La Direction générale ? La Commission technique ? Le Conseil d’administration ? Le Gouvernement ? Cette distinction n’est pas purement formelle. En droit administratif, une décision peut être contestée lorsqu’une autorité incompétente l’a prise. Il serait donc légitime que l’ANBG rende public le texte fondant cette politique. L’autorité qui l’a régulièrement adoptée mérite aussi d’être connue.
Tous les étudiants sont-ils réellement concernés ?
La troisième interrogation concerne le champ d’application de la mesure. D’après les explications données le 29 juillet, la suppression ne serait pas totalement uniforme. Un maintien des bourses serait prévu pour certaines catégories d’étudiants. Cela concernerait notamment ceux inscrits en ingénierie et en médecine, ainsi que les doctorants. Pour les autres, une réaffectation vers un autre pays serait envisagée à compter de septembre 2026.
Cette distinction mérite elle aussi d’être juridiquement expliquée. Pourquoi certains étudiants pourraient-ils conserver leur bourse tandis que d’autres seraient contraints de changer de destination ? Sur quels critères précis cette différence de traitement repose-t-elle ? Quel texte l’autorise ?
Le principe d’égalité n’interdit évidemment pas de traiter différemment des situations différentes. Cela vaut notamment lorsqu’il existe des priorités nationales en matière de formation. Mais encore faut-il que la différence de traitement repose sur des critères objectifs, pertinents et légalement établis. Là encore, l’absence de texte accessible rend difficile l’appréciation de la légalité de la mesure.
Un calendrier serré et des étudiants déjà boursiers fragilisés
La quatrième difficulté tient au calendrier. La décision a été rendue publique le 29 juillet 2026, tandis que les autorités annoncent son application pour septembre. Il ne reste donc que quelques semaines avant la rentrée universitaire.
Derrière cette échéance administrative se trouvent pourtant des situations humaines très concrètes. Des étudiants ont déjà construit leur projet universitaire autour d’une formation en France. Certains ont obtenu une admission. D’autres ont engagé des démarches administratives ou cherché un logement. Certains ont même acheté un billet d’avion, comptant sur une prise en charge de l’État gabonais.
Que devient alors l’étudiant à qui l’on annonce, à quelques semaines de la rentrée, que sa bourse est supprimée ? La question n’est pas seulement financière. Elle touche également à la sécurité juridique et à la prévisibilité de l’action administrative.
La question est encore plus délicate pour les étudiants déjà boursiers, engagés dans un cycle d’études. Le régime des bourses prévoit que celles-ci sont accordées pour la durée du cycle. Il encadre aussi les situations pouvant conduire à leur suspension ou à leur suppression. L’ANBG indique elle-même que les bourses couvrent la durée du cycle, sous réserve du respect des conditions réglementaires.
Le décret de 2025 prévoit par ailleurs des cas précis de suppression de la bourse. Dès lors, une interrogation particulière se pose. Une décision générale, fondée sur le coût de la vie en France, peut-elle remettre en cause cette situation ? L’étudiant déjà boursier reste directement concerné. La réponse mérite d’être juridiquement examinée.
Il faut en effet distinguer deux situations. D’une part, la décision de ne plus attribuer de nouvelles bourses pour une destination donnée. D’autre part, celle de retirer ou d’interrompre une bourse déjà accordée. Dans le premier cas, la marge de manœuvre de l’administration peut être plus large. Elle fixe en effet chaque année ses priorités et ses capacités budgétaires. Dans le second, l’administration doit justifier sa décision au regard des règles encadrant la suspension d’une bourse déjà attribuée.
Quels recours pour les étudiants gabonais ?
Les parties ne doivent donc pas écarter la possibilité d’un recours juridictionnel. Encore faut-il, pour contester utilement la mesure, disposer d’un acte administratif identifiable : décision, arrêté, délibération ou instruction. Une déclaration télévisée peut annoncer une politique publique. Mais elle ne permet pas toujours de connaître la nature juridique exacte de la décision. Son auteur, son fondement et son champ d’application restent souvent flous.
C’est précisément pourquoi la publication du texte serait souhaitable. Elle permettrait aux étudiants, à leurs représentants et, le cas échéant, au juge administratif, d’apprécier la légalité de la mesure. Cette appréciation porterait notamment sur la compétence de son auteur, sa base légale et le respect du principe d’égalité. Le cas échéant, un étudiant directement affecté par une décision individuelle pourrait envisager un recours. Plusieurs voies resteraient alors ouvertes contre cette décision.
L’objectif de cette réflexion n’est pas de nier les contraintes budgétaires de l’État. Il ne s’agit pas non plus de contester une possibilité. Les pouvoirs publics peuvent revoir leurs priorités en matière de formation. Il s’agit plutôt de rappeler une exigence élémentaire de l’État de droit. Une décision qui bouleverse la situation de plusieurs centaines d’étudiants doit reposer sur une base juridique claire. L’autorité compétente doit la prendre. Elle doit également en informer les personnes concernées afin qu’elles puissent exercer leurs droits.
Ainsi, il serait raisonnable de suspendre l’application de cette mesure. Ce délai permettrait de clarifier son fondement juridique et de préciser son champ d’application. Il permettrait aussi d’informer les étudiants concernés des voies de recours disponibles. Car au-delà du coût des études en France, une question plus fondamentale demeure. Dans un État de droit, peut-on bouleverser le projet d’un étudiant sans lui indiquer la décision juridique qui le permet ? C’est à cette question que l’administration gabonaise devrait désormais répondre.
