La Cour constitutionnelle a décidé ce mardi 15 novembre 2022 de l’annulation des législatives partielles dans le premier siège de l’Ogoulou à Mimongo, dans la province de la Ngounié, élection tenue le 15 octobre 2022.
Plusieurs candidats ont initié un recours en annulation quant aux résultats des élections législatives partielles au premier siège de l’Ogoulou devant la Cour constitutionnelle contre le Parti démocratique gabonais. La haute juridiction a tranché en se basant sur le fond tel que cela a été sollicité par l’opposition. Résultat de course, l’élection de Charles Sadie déclaré vainqueur est annulée tout simplement. La défense de l’incriminé par l’opposition ne s’est basée que sur la forme et son argumentaire n’a donc pas convaincu les juges.
Le président du PSD, Pierre Claver Maganga Moussavou disait ne pas exclure la possibilité de déposer devant la Haute juridiction, un recours en annulation de l’élection au premier siège du département de l’Ogoulou à Mimongo, lors d’une conférence de presse animée le 28 octobre dernier. Il a fini par passer de la parole à l’acte car le Centre gabonais des élections (CGE) avait proclamé le candidat PDG vainqueur avec 55,50% des voix.
« L’inaccessibilité, pour mauvais état du réseau routier de certaines localités dans le département de l’Ogoulou, notamment dans le Haut-Bikobi, n’ayant pas permis au bureau local du CGE de s’y rendre pour s’imprégner du déroulement du scrutin, l’usage d’un véhicule administratif par un cadre du PDG pendant la campagne aux côtés du candidat du parti au pouvoir, et le transport des urnes par un véhicule conduit par le suppléant du candidat du PDG en direction du Haut-Bikobi » ont été entre autres, des éléments qui ont amené le PSD à saisir la Cour constitutionnelle.
L’ignorance de la loi n’est pas une excuse
Par ailleurs, Senturel Ngoma Madoungou et l’indépendant Alain Bruno Bissélo ont aussi déposé un recours en annulation pour remettre en cause l’élection du PDG.
« Les avocats qui étaient tenus de nous défendre n’ont rien fourni dans le fond dans leur plaidoyer. Nous avons écrit le recours sur la forme, sur la base de l’ancienne loi, oubliant que celle-ci a été modifiée, donnant lieu à une nouvelle loi. Cette nouvelle loi en vigueur dit que la défense doit écrire le recours à la place du requérant. Nous avons donc été jugés sur la base de la forme pendant que nos adversaires nous ont attaqué dans le fond », a-t-il déclaré au micro de nos confrères de l’AGP.
