Le projet de loi portant statut des magistrats gabonais a enfin été adopté après examen par les députés siégeant au Palais Léon Mba à l’unanimité le jeudi 29 juin courant lors d’une plénière présidée par l’honorable président Faustin Boukoubi. On pourrait enfin considérer que la fin de la plus longue grève du système judiciaire a sonné.
Les députés gabonais réunis en plénière hier jeudi ont examiné et adopté à l’unanimité le statut portant statut des magistrats.
Lors de la plénière tenue au Palais Léon Mba,en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme et de l’Égalité des Genres, Erlyne Antonela NDEMBET DAMAS, le rapporteur de séance a insisté sur les arguments présentés par le Membre du Gouvernement lors de la présentation des son exposé des motifs.
Le statut portant
Selon certaines indiscrétions les députés gabonais sous le leadership de l’honorable président, Faustin Boukoubi, ont joué le rôle de médiateurs pour ramener la sérénité dans le système judiciaire, l’un des trois pouvoirs reconnus dans la constitution gabonaise aux côtés du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Il s’agissait de : » redéfinir le cadre d’exercice de la profession de magistrat et à améliorer les conditions matérielles et financières de cette catégorie d’agents de l’État qui incarnent l’un des trois (3) pouvoirs instaurés par la Constitution de la République Gabonaise, à savoir, le pouvoir judiciaire.
Sur la question de la rémunération et des avantages, le projet de loi définit avec précision les éléments constitutifs auxquels les Magistrats bénéficient« , a écrit le ministère de la Justice.
Les avantages du nouveau statut obtenu par les magistrats
Cette adoption du nouveau statut des magistrats gabonais leur confère de sérieux avant selon les informations fournies par le ministère de la Justice.
« Ainsi, la rémunération se compose de la solde de base dont le montant résulte du produit de l’indice de chaque Magistrat par la valeur du point d’indice, conformément aux textes en vigueur et aux accessoires de solde.
À cette rémunération, il faudrait ajouter: le costume d’audience, la valise judicature, le logement d’astreinte ou l’indemnité de logement, le véhicule de fonction ou de service pour les chefs de juridiction, l’octroi de passeport diplomatique et de service, l’autorisation de port d’arme de poing, la gratuité intégrale des soins dans les établissements sanitaires de l’État y compris pour ses ayant-droits, la prise en charge des évacuations sanitaires, la prise en charge par l’État des frais funéraires du magistrat en activité et ses ayant-droits », a précisé le ministère de la Justice.
Après l’examen de ce statut des magistrats tant attendu depuis la grève déclenchée en décembre 2022, les députés ont adopté à l’unanimité le rapport n°048/2023 présenté par la Commission des lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale.
Au regard de tous ces avantages, on pourrait penser que les magistrats gabonais seraient désormais à l’abri du besoin dans l’exercice de leur profession sauf que rien n’a été dit sur la liberté dans l’exercice de leur métier. La capacité pour ces derniers de choisir leurs confrères comme chefs de juridictions, des tribunaux et autres semble n’avoir pas été obtenue resterait aux mains du président du Conseil supérieur de la magistrature.
