Le 25 novembre dernier, les députés ont adopté six ordonnances dont celle modifiant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Désormais, tout journaliste critiquant ou menaçant un membre de la Cour Constitutionnelle sera puni par la loi. C’est un recul considérable de la liberté de la presse au Gabon qui a été entériné.
Ce que dit l’alinéa b de l’article 13: « (…) Toute personne physique ou morale ou tout organe ou agent de presse auteur de menaces, d’outrages, de violences et d’attaques de quelque nature que ce soit contre la Cour constitutionnelle ou l’un de ses membres peut être traduit devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de flagrant délit.
Outre les sanctions pénales, la Cour constitutionnelle peut directement soit infliger des amendes, soit prononcer des inéligibilités ou les deux sanctions à la fois à l’encontre des auteurs de menaces, d’outrages, de violences ou d’attaques de quelque nature que ce soit faites à la Cour constitutionnelle ou à l’un de ses membres. Si l’auteur est un agent public, il peut en plus faire l’objet de sanctions disciplinaires par l’autorité administrative dont il relève à la demande de la Cour constitutionnelle. Si l’auteur est un organe ou un agent de presse, la Haute autorité de la communication, saisie par la Cour constitutionnelle peut lui infliger en plus des sanctions prévues par la loi. Le parquet de la République et les forces de sécurité sont tenus, dès leur saisine, d’intervenir immédiatement en apportant leur concours aux membres de la Cour constitutionnelle par l’interpellation et l’arrestation des auteurs des faits constitutifs des infractions suscitées. »
Cette institution se reproche-t-elle de quelque chose ou prépare-t-elle les Gabonais à des futures décisions impopulaires ? Cette question suivante est celle qui taraude les esprits dans l’opinion: que nous prépare la Cour dans les prochains jours ou mois?
Recul important de la liberté de la presse au Gabon
Cette loi rend caduque la dépénalisation du délit de presse votée le 09 août 2016 afin de conformer la liberté de la presse du Gabon aux normes internationales.
Des acquis qui avaient été longtemps défendus par les professionnels de la presse et les organismes internationaux nous rappelle notre confrère d’Echos du Nord (No749).
Les pressions de l’Unesco en 2012 avaient pourtant contraint le gouvernement et le Parlement gabonais à adopter le nouveau Code de la communication qui, en lieu et place des sanctions pénales, impose depuis 2016 la publication d’un droit de réponse à tout organe de presse (ou journaliste) interpellé par toute personne s’estimant lésée ou des sanctions administratives prononcées par la Hac à la suite d’une saisine, a rappelé notre confrère.
Dans tous les cas, cette loi cible directement la liberté de la presse. Elle remet également en cause tous les efforts menés par le Gabon et envoie un message clair au Commonwealth : « la liberté de la presse n’a pas sa place au Gabon .»
