Par ordonnance du 31 mars 2026, la juridiction parisienne a rejeté la demande de l’État gabonais visant à suspendre un accord qu’il avait lui-même conclu et fait valider dans l’Affaire Santullo Sericom, le condamnant à verser 10 000 euros à son créancier pour procédure abusive.
Un accord signé, homologué, puis contesté par l’État lui-même
La Cour d’appel de Paris a infligé un sévère revers judiciaire à la République gabonaise le 31 mars 2026. Par ordonnance, la présidente Marie-Hélène Masseron a rejeté la demande introduite par l’État gabonais et deux sociétés civiles immobilières, qui sollicitaient la suspension d’un protocole transactionnel qu’ils avaient eux-mêmes négocié, signé en janvier 2024, puis fait homologuer par le tribunal judiciaire de Paris en février 2025.
Moins d’un an après cette homologation, Libreville tentait pourtant d’en bloquer l’exécution, contestant notamment des saisies immobilières et des saisies de droits d’associés engagées par son créancier. La juridiction a balayé ces arguments, estimant que ces mesures étaient connues et acceptées dès la conclusion de l’accord. L’État gabonais a en outre été condamné à verser 10 000 euros, soit environ 6,56 millions de FCFA, au titre de l’abus de procédure.
Une décennie de recours infructueux face au Groupement Santullo Sericom
Ce nouvel épisode judiciaire s’inscrit dans un litige qui dure depuis plus de dix ans. Le Groupement Santullo Sericom Gabon, spécialisé dans les travaux publics, réclame le règlement de marchés d’infrastructures réalisés pour le compte de l’État gabonais. En février 2017, la Cour des comptes gabonaise avait elle-même reconnu qu’une dette d’au moins 81 milliards de FCFA était exigible — et ce pour sept des onze chantiers en cause seulement.
En novembre 2019, une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la Chambre de commerce internationale (CCI) avait confirmé la créance. Libreville l’avait contestée, avant d’être débouté en appel en avril 2022. Acculé, l’État s’était résolu à signer le protocole transactionnel de janvier 2024, censé clore définitivement le différend.
La justice sanctionne une stratégie dilatoire caractérisée
La décision du 31 mars va au-delà d’un simple rejet. Elle qualifie explicitement le comportement de l’État gabonais d’abus de procédure, soulignant la contradiction flagrante entre la signature d’un accord contraignant et la tentative ultérieure d’en paralyser les effets par voie judiciaire. Une telle qualification est rare et traduit l’exaspération de la juridiction face à des manœuvres répétées.
Pour l’État gabonais, ce revers dépasse la dimension symbolique des 10 000 euros accordés. Il confirme l’épuisement de ses leviers juridiques en France et renforce la position du Groupement Santullo Sericom dans l’exécution forcée de la transaction homologuée. La question du règlement effectif des 81 milliards de FCFA — et des onze chantiers dans leur ensemble, reste désormais entière, dans un contexte de finances publiques gabonaises déjà sous pression.
