Déclaration de la coordination campagne Libérez Jean Rémy Yama

Le mercredi 02 mars 2022, l’opinion nationale et internationale prenaient acte de la mise sous mandat de dépôt, donc incarcération à la prison centrale de Libreville par le tribunal, de Monsieur Jean Remy Yama, Président de Dynamique Unitaire, acteur majeur de la société civile gabonaise. Il ressort des échanges avec ses avocats que le Président Jean Rémy Yama est sous le coup de quatre plaintes de quatre de ses collègues, clients de la SCI SERPEMENTIN dont il est le co-gérant.

Face à cette incarcération, la société civile gabonaise s’est réunie au siège de Dynamique Unitaire le samedi 05 mars 2022 pour ensemble analyser cette situation dommageable et prendre les dispositions qui s’imposent en la matière. La société civile reconnait le rôle important de la justice, quoi que contestant la légalité des plaintes par rapport aux procédures conventionnelles en la matière. La société civile reconnaît la légitimité de ces plaintes, car tout citoyen se sentant abusé est en droit de demander réparation mais à condition que cela se fasse conformément à la loi.

Cependant, après lecture du courrier du Président Jean Rémy Yama en date du 03 novembre 2021, reçu au Cabinet du Procureur de la République le 15 novembre 2021 accusé de réception faisant foi ; courrier faisant suite au reportage diffusé le 17 Octobre 2021 sur le canal de Gabon Télévision au travers duquel deux des quatre plaignants présentaient Jean Rémy Yama comme un escroc, avant que cela ne soit relayé par plusieurs médias en ligne , le président Jean Rémy Yama, informait la justice gabonaise de son retour au Gabon en décembre 2021 et par conséquent disait se mettre à sa disposition une fois rentré ce, au cas où des griefs lui étaient signifiés. Aussi, il a rappelé au Procureur de la République que la SCI SERPENTIN avait déjà fait l’objet d’une enquête de la brigade financière, de la PJ et de la Cour des Comptes avec production de rapports consultables tout en invitant le Procureur de la République au besoin à consulter tous les documents souhaités de la SCI SERPENTIN disponibles à son siège.

Comme annoncé dans son courrier, le Président Jean Remy Yama a regagné le Gabon par voie aérienne en décembre 2021, puis a organisé et pris part à plusieurs activités publiques au nombre desquelles : conférences de presse avec le Copil Citoyen, grève au portail de l’UOB avec les enseignants membres du SNEC, audition à l’Assemblée nationale et organisation de la cérémonie publique d’hommage au Secrétaire Général de Dynamique Unitaire Louis-Patrick Hassan MOMBO.

Conformément aux dispositions de l’article 124 du code de procédure pénale, la société civile s’étonne que durant son séjour au Gabon, soit plus de deux mois durant, le Président Jean Rémy Yama, quoi que présent sur les lieux publics, à son domicile et au siège de Dynamique Unitaire n’ait jamais reçu une convocation du tribunal. Au contraire, son arrestation à l’aéroport sous-entend qu’un Juge d’instruction ait délivré à son encontre un mandat d’arrêt. Selon l’article 124 du code de procédure pénal : « Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par le Juge d’Instruction à la force publique de rechercher l’inculpé et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat ou à la maison d’arrêt la plus proche où il sera reçu et détenu ». Comment rechercher une personne ayant signifié par écrit la période à laquelle il serait de retour, suivi de participation à plusieurs activités publiques relayées sur les médias ?
Le président Jean Remy Yama a été placé sous mandat de dépôt, alors que 30 acteurs de la société civile avaient produit des documents signés par lesquels ils s’engageaient à garantir la représentation de l’inculpé devant la justice comme le signifie l’article 132 du code de procédure pénale. La détention préventive est définie par le code de procédure pénale comme une mesure exceptionnelle, surtout quand l’inculpé ne présente des garanties de sa représentation.

Le président Jean Remy Yama est poursuivi par le Procureur de la République sur la base des plaintes de 4 « clients » de la SCI SERPENTIN quand bien même  l’article 23 du code pénal dispose : «Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits », au sens de ce dernier, on déduit explicitement, qu’un client ne peut poursuivre la personne physique du gérant mais par contre la parole morale de la société.

Notons enfin, que sur le même sujet, les plaintes de deux des quatre plaignants actuels avaient été classées sans suite en avril 2019 par le Procureur de la République Olivier Nzahou et qu’en retour, Jean Rémy Yama avait porté plainte contre ces derniers ; des plaintes toujours pendantes au niveau du tribunal de Libreville.

Face à ce qui de façon évidente se présente à nos yeux comme des violations flagrantes et délibérée des dispositions combinées des articles 124 et 132 du code procédure pénale et article 23 du code pénal, la société civile a pris les décisions suivantes :

– La création de la Campagne LIBEREZ JEAN REMY YAMA ;
– La mise en place d’une coordination de cette campagne présidée par Roger ONDO, Vice-Président de Dynamique Unitaire ;
– La condamnation avec la dernière énergie des conditions d’interpellation et de détention du président Jean Remy Yama ;
– Demande de libération sans délais du Président Jean Remy Yama qui au passage présente toutes les garanties de représentation ;
– L’appel à la mobilisation et la coalisation de toute la société civile pour la libération du président Jean Remy Yama de la détention préventive ;
– La réalisation d’une nouvelle enquête par les services de la PJ, de la Cour des Comptes et d’un cabinet indépendant sur la SCI SERPENTIN, afin de faire toute la lumière pour engager toutes les poursuites légales conformément à la loi ce, dans le respect des droits de l’Homme;
– La médiation de la société civile avec toutes les parties pour que la vérité sur ce feuilleton triomphe et que les responsabilités soient clairement réparties.

Fait à Libreville le, 07 mars 2022.

Pour le Compte de la Société Civile, les organisations suivantes :
– Dynamique Unitaire ;
– Tournons La Page Gabon ;
– ROLBG ;
– BRAINFOREST ;
– Plateforme de la Société Civile ;
– COPIL CITOYEN
– SAMTAC ;
– MSTGV ;
– ONG EDUCAF ;
– REDHAC Gabon;
_ Bloc Syndical de la Première Seconde.