La taxe forfaitaire d’habitation (TFH) s’invite au cœur du débat institutionnel. Depuis la requête déposée le 28 janvier par l’ancien député de la Transition, Jean‑Valentin Leyama, demandant son annulation, la Cour constitutionnelle examine la légalité de ce prélèvement qui suscite interrogations et crispations. Le 17 février, le ministre de l’Économie, Thierry Minko, a été auditionné par les juges, dans une procédure menée par le président de la Cour, Dieudonné Aba’a Owono. Une étape décisive, tant les enjeux dépassent la seule technicité fiscale.
Au cœur du recours : la nature même de la Taxe forfaitaire d’habitation. Pour Jean‑Valentin Leyama, il s’agit d’un impôt déguisé, créé par voie réglementaire en violation du code général des impôts. Le ministre de l’Économie oppose une lecture diamétralement différente : la TFH serait une taxe, c’est‑à‑dire un prélèvement justifié par des services publics rendus aux occupants ou propriétaires de locaux d’habitation ou commerciaux.
Routes, réseaux d’eau et d’électricité, collecte des ordures, sécurité publique…Thierry Minko insiste sur la logique de contrepartie. Selon lui, la TFH ne relève pas d’un impôt général mais d’une contribution ciblée, adossée à des équipements collectifs dont bénéficient directement les contribuables concernés.
Le ministre réfute également toute violation des articles 381 et 382 du code général des impôts. Les critères retenus zonage, puissance des compteurs ne constitueraient ni une base ni un taux d’imposition, mais de simples modalités techniques d’application. Une argumentation qui, si elle se veut rassurante, soulève néanmoins des questions : où s’arrête la compétence réglementaire et où commence la compétence législative en matière fiscale ?
Cette frontière, souvent floue, est précisément ce que les juges devront clarifier. Car derrière la Taxe forfaitaire d’habitation se joue un enjeu plus large : celui de la capacité de l’exécutif à créer ou ajuster des prélèvements sans passer par le Parlement, dans un contexte où la pression budgétaire pousse l’État à diversifier ses sources de financement.
La Cour constitutionnelle devra trancher sur deux points essentiels : la nature juridique exacte de la TFH, et sa conformité à la Constitution, notamment en matière de répartition des compétences fiscales.
Au‑delà du verdict, c’est la crédibilité de la gouvernance fiscale qui est en jeu. Une validation renforcerait la marge de manœuvre du gouvernement. Une annulation, en revanche, ouvrirait un débat plus large sur la transparence et la légitimité des prélèvements obligatoires.
Dans un contexte économique tendu, la décision à venir pourrait bien redessiner les contours de la politique fiscale nationale.
