La Fédération des Organisations de la Presse Gabonaise, réunie en séance de travail le 07 Avril 2022 au siège social de CPPPL à Nzeng- Ayong à Libreville, pour examiner la déclaration de la Haute Autorité de la Communication N° 0025/HAC/CT/JMKD du 06 Avril 2022 diffusé au journal de 20 heures de Gabon Première du mercredi 06 Avril 2022. Elle s’étonne de cette déclaration et invite l’autorité de régulation des médias à bien lire la loi.
Ainsi, la HAC « invite les responsables des entreprises privées de communication audiovisuelle, d’édition, et de publicité à s’acquitter de leurs redevances annuelles pour le compte des années 2021-2022 » , peut-on lire sur le communiqué de la HAC.
La loi appliquée par la HAC déjà abolie
La FOPGA « s’étonne que la Haute Autorité de la Communication exploite les dispositions du décret datant de 2006 abrogé depuis 2016 par la nouvelle Loi N° 019/2016 du 09 août 2016 portant code de la Communication actuellement en vigueur en République Gabonaise » , s’est indigné la FOPGA. Elle voit dans cette sortie un rétropédalage de la HAC qui applique une loi abolie sinon qu’elle se substitue au législateur.
Aucune redevance en accord avec la loi
S’agissant des articles cités par « la Haute Autorité de la Communication, notamment 76, 83 et 107, il est à préciser que ces derniers ne font nullement mention d’une quelconque redevance annuelle à reversée à la HAC », rappelle la FOPGA.
La seule mention faite au sujet de la HAC par les nouvelles dispositions demeure essentiellement l’obligation de dépôt auprès de l’autorité de régulation, du dossier de constitution contre délivrance d’un accusé de réception.
En conséquence, La Fédération des Organisations de la Presse Gabonaise (Presse Papier, Audiovisuel, Cinématographique et Presse en Ligne) invitent la Haute Autorité de la Communication au respect scrupuleux de la loi en vigueur.
Pour rappel, les membres de la Fédération des Organisations de la Presse Gabonaise sont CPPPL, REGAJOUDH, UPPIG, AIMPD, RENAJI, UGPS, APPS et CGLC
Le communiqué a été signé par le Président Thierry Mebale Ekouaghe au nom de la FOPGA.
